Conditions de vente

Version du : 7 octobre 2026

1. Vendeur

PROMY, UAB, numéro d'entreprise 305651943, numéro de TVA LT100015225518, siège social Bajorų Sodų 10-oji g. 13, Vilnius, LT-08426, Lituanie. Tél. +370 676 15445, e-mail info@promyengine.com (ci-après « Promy »).

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées sur promyengine.com/get à l'aide d'un code d'audit fourni par Promy. Le service est destiné uniquement aux clients professionnels (personnes morales et personnes agissant à des fins professionnelles). Il n'est pas proposé aux consommateurs agissant en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle. En passant commande, le client confirme qu'il agit à des fins professionnelles et qu'il est habilité à représenter l'entreprise indiquée dans la commande.

3. Objet de l'achat

Un rapport d'audit de site web et un dossier de stratégie SEO et de contenu (fichiers PDF) pour le domaine indiqué. Avant le paiement, la page de commande affiche un résumé de l'audit et le prix ; le contenu complet est livré après le paiement. Le rapport reflète l'état du site au moment de la mesure.

4. Commande et formation du contrat

Le client saisit le code d'audit, remplit le formulaire de commande, accepte les présentes conditions et la Politique de confidentialité, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est formé lorsque Stripe confirme le paiement. La session de paiement est valable pour une durée limitée (environ 35 minutes) ; après son expiration, la commande doit être renouvelée. Chaque code d'audit ne peut être commandé qu'une seule fois.

5. Prix, TVA et paiement

La page de commande affiche le prix final en euros TVA lituanienne (21 %) comprise, ainsi que le prix hors TVA et le montant de la TVA. Le prix est fixé à la création de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Promy ne voit ni ne conserve les données de carte.
Si le client est une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne et fournit un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer. Dans ce cas, la facture est établie sans TVA et la part de TVA payée est remboursée sur la carte utilisée pour le paiement.
Le client est responsable de l'exactitude des informations saisies dans le formulaire de commande et sur la page Stripe (nom de l'entreprise, numéro, adresse, numéro de TVA).

6. Facture

Promy envoie la facture par e-mail à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande dans un délai de 5 jours ouvrés après le paiement. La facture est établie comme déjà payée par carte.

7. Livraison

Après un paiement réussi, le rapport d'audit et le dossier SEO sont envoyés en pièces jointes PDF à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande, généralement en quelques minutes. Si vous ne recevez pas le message (vérifiez vos courriers indésirables), écrivez à info@promyengine.com et nous renverrons les fichiers.

8. Rétractation et remboursement

Le service consiste en un contenu numérique livré immédiatement après le paiement. Le contrat étant conclu avec un client professionnel, le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs ne s'applique pas.
Nous remboursons le prix si : (a) le dossier n'a pas été livré par notre faute et que nous n'avons pas pu le livrer dans les 2 jours ouvrés suivant votre signalement ; (b) le rapport ne concerne manifestement pas le domaine indiqué.
Les remboursements sont examinés et effectués dans les 14 jours suivant la demande, sur la carte utilisée pour le paiement.
Envoyez vos demandes à info@promyengine.com en indiquant le numéro de commande (ORD-XXXXXXXX) et le code d'audit.

9. Droits d'utilisation

Le client reçoit un droit non exclusif et non cessible d'utiliser les rapports pour ses besoins professionnels internes et au bénéfice du titulaire du domaine indiqué. Il est interdit de vendre les rapports, de les diffuser à des tiers ou de les publier comme œuvre propre. Les droits d'auteur sur les rapports demeurent la propriété de Promy.

10. Responsabilité

Les rapports et recommandations ont un caractère informatif. Promy ne garantit ni positionnement dans les moteurs de recherche, ni trafic, ni conversions, ni chiffre d'affaires.
L'état d'un site évolue dans le temps ; le rapport est valable à la date de mesure.
La responsabilité de Promy pour les dommages est limitée au prix de la commande hors TVA, sauf lorsque la loi n'autorise pas de limiter la responsabilité (par exemple en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave).

11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Le droit de la République de Lituanie s'applique. Nous cherchons à résoudre les litiges à l'amiable ; à défaut, ils relèvent des tribunaux de Vilnius, sauf disposition impérative contraire.

13. Modifications

Promy peut modifier les présentes conditions. Les conditions en vigueur au moment de la commande s'appliquent à celle-ci.